TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
coalition délictueuse [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- injurious combination
1, fiche 1, Anglais, injurious%20combination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the common law may have taken the view that there is always the danger that any combination may be oppressive, and may have thought that a general rule against injurious combinations was desirable on broadgrounds of policy. 1, fiche 1, Anglais, - injurious%20combination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- coalition délictueuse
1, fiche 1, Français, coalition%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- injurious combination
1, fiche 2, Anglais, injurious%20combination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- combination to commit a tort 2, fiche 2, Anglais, combination%20to%20commit%20a%20tort
correct
- combination to injure 1, fiche 2, Anglais, combination%20to%20injure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At one time, it used to be widely thought that a combination to injure was not actionable, unless it was inspired by malice or "disinterested malevolence". But as now formulated, a combination to injure another is prima facie actionable unless there is some justification recognized by law. Thus the critical issue is the object or purpose of those acting in concert. 1, fiche 2, Anglais, - injurious%20combination
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- coalition délictueuse
1, fiche 2, Français, coalition%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- coalition préjudiciable 2, fiche 2, Français, coalition%20pr%C3%A9judiciable
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
coalition délictueuse : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'université de Moncton. 2, fiche 2, Français, - coalition%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-11-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unlawful combine 1, fiche 3, Anglais, unlawful%20combine
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- coalition illégale
1, fiche 3, Français, coalition%20ill%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- coalition délictueuse 2, fiche 3, Français, coalition%20d%C3%A9lictueuse
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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